Conditions générales d'utilisation
- Notre entreprise n’est liée par la présente commande qu’après approbation et acceptation par la direction de l’entreprise. En signant ce bon de commande, le client s’engage pour la durée de 30 jours, délai nécessaire pour permettre à l’entreprise de confirmer l’acceptation de la commande par le retour d’un duplicata signé.
- Le délai de livraison indiqué est purement indicatif et ne peut en aucun cas constituer un engagement formel de la part de l’entreprise.
- Le prix de vente d’un appareil s’entend « départ de notre entrepôt ». Les livraisons, réparations, services et/ou interventions de techniciens sont payables au comptant. Le client s’engage à donner libre accès aux appareils pendant les heures de travail normales. L’installation ou le raccordement, y compris le prix de vente, est soumis à une livraison maximale de deux mètres de câble et de tuyau.
- Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations, la société se réserve le droit d’exiger la résiliation du contrat et une indemnité de résiliation est due, fixée à 30 % du prix de vente.
- Les délégués ou représentants de notre société sont autorisés à recevoir des avances sur le prix de vente à l’occasion de la commande ou de la livraison.
- Lors de l’installation d’un appareil de remplacement, des frais de 50 €/jour seront appliqués + heures de travail si la réparation n’est pas effectuée par nos soins ou si un nouvel appareil est acheté chez nous.
- Garantie : Sous réserve des limitations suivantes, la garantie couvre les défauts de fabrication et de construction à l’exclusion de tout dédommagement.
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Durée de la garantie :
(a) le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, en remplacement de la fabrication, pendant la période de garantie susmentionnée.
b) Travaux de réparation : gratuits pendant les trois premiers mois suivant la livraison dans les cas mentionnés au point a) ci-dessus.
(c) les composants électriques, les assemblages, les résistances et les joints sont toujours exclus de la garantie, ainsi que les frais de déplacement des techniciens, l’entretien et les pannes.
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Perte de garantie :
a) La garantie est annulée dans tous les cas où le défaut est dû à une mauvaise utilisation de l’appareil.
b) Le vendeur déclare que son installation électrique a été réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de câblage et de mise à la terre. Notre responsabilité se limite exclusivement au câble de raccordement fourni avec l’appareil.
c) Tous nos appareils consommateurs d’eau fonctionnent par simple raccordement au réseau de distribution d’eau. Notre responsabilité est limitée au robinet de raccordement fourni avec les appareils.
d) Toute modification des raccordements ou des appareils fournis en vertu des règles et réglementations locales ou nationales en matière d’électricité, d’eau et de gaz ou d’évacuation en vigueur après la date de la réparation ou introduites ultérieurement est à la charge de l’acheteur.
(e) Notre société n’est pas responsable en cas de dégâts des eaux, du gaz ou de l’électricité.
f) Si l’acheteur a confié l’entretien, la réparation, l’installation ou le déplacement à une personne autre que notre société ou son mandataire.
g) La société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages survenus sur l’installation existante en amont de nos points de raccordement.
- La garantie ne sera accordée que sur présentation de la facture qui constitue le titre de la garantie. Notre société n’est pas responsable en cas de perte de ce document.
- Conditions de paiement : Nos factures sont payables au comptant à la livraison. Les appareils restent la propriété globale de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.
- L’acceptation de la facture est considérée comme une mise en demeure de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code civil, sans qu’un acte soit nécessaire et seulement à l’expiration du délai. Toute facture est considérée comme acceptée par le débiteur s’il n’y a pas de protestation par lettre recommandée dans les 8 jours.
- A partir de la date d’échéance, la partie non payée des factures porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 15% par an. L’émission de lettres de change en paiement des factures ne renouvelle ni ne modifie l’octroi de la clause juridictionnelle. Les frais de prime et d’escompte sont à la charge du client.
- Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de 15% et d’un minimum de 50 euros, sans préjudice d’éventuels frais de justice. Tous les litiges sont de la compétence exclusive du juge de paix du bureau de Gand ou des tribunaux de l’arrondissement de Gand, selon le cas.
- En cas de litige, le tribunal de commerce ou de première instance de Gand et éventuellement le tribunal de paix de Gand seront les seuls compétents.
